Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.315
Mots-clés droit social
Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 08/02/2023
- Numéro d'affaire
- 20-23.315
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2023:SO00138
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Résumé
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 138 FP-D Pourvoi n° F 20-23.315 R É P…
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.
SOMMER, président Arrêt n° 138 FP-D Pourvoi n° F 20-23.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° F 20-23.315 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Rail [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société ISS Logistique et production, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
M. [S] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société SNCF voyageurs, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [S] et du syndicat Sud Rail [Adresse 5], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.
Sommer, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M.
Huglo, conseiller doyen, Mmes Capitaine, Monge, Mariette, MM.
Rinuy, Pion, Mme Van Ruymbeke, M.
Pietton, Mmes Cavrois, Ott, MM.
Sornay, Barincou, conseillers, Mme Ala, M.
Le Corre, Mme Lanoue, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M. [S] a travaillé à compter du 1er août 1979 en qualité d'ouvrier pour le compte de plusieurs employeurs, en dernier lieu la société ISS Logistique et production depuis le 1er mai 2003, dans le cadre d'un marché conclu avec la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour effectuer des travaux au sein des différents établissements de cette dernière. 2.