Code du travail

Article R. 237-6 : texte et décisions associées

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Décisions associées8
Statut du texteVersion antérieure
Période1 septembre 1992 – 1 mai 2008

Version antérieure

Article R. 237-6

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Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition de la ou des entreprises extérieures.

Au cours de cette inspection, le chef de l'entreprise utilisatrice délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures, matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour leur personnel et indique les voies de circulation que pourront emprunter ce personnel ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures. Sont également définies les voies d'accès du personnel de ces entreprises aux locaux et installations définis à l'article R. 237-16.

Il communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables à l'opération qui concerneront les salariés de leurs entreprises à l'occasion de leur travail ou de leurs déplacements.

Les employeurs doivent se communiquer toutes informations nécessaires à la prévention, notamment la description des travaux à effectuer, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur l'hygiène et la sécurité.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 237-6

8 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.312

Cour de cassation

… novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité avec une faute ou un manquement contractuel dont l'existence est établie par la victime ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la SNCF avait engagé sa…
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.313

Cour de cassation

… novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité avec une faute ou un manquement contractuel dont l'existence est établie par la victime ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la SNCF avait engagé sa…
3

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.314

Cour de cassation

… novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité avec une faute ou un manquement contractuel dont l'existence est établie par la victime ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la SNCF avait engagé sa…
4

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.315

Cour de cassation

… novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité avec une faute ou un manquement contractuel dont l'existence est établie par la victime ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la SNCF avait engagé sa…
5

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.316

Cour de cassation

… novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité avec une faute ou un manquement contractuel dont l'existence est établie par la victime ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la SNCF avait engagé sa…
6

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.317

Cour de cassation

… novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité avec une faute ou un manquement contractuel dont l'existence est établie par la victime ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la SNCF avait engagé sa…
7

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 20-23.318

Cour de cassation

… novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est indemnisable le préjudice en lien de causalité avec une faute ou un manquement contractuel dont l'existence est établie par la victime ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que la SNCF avait engagé sa…
8

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-17.019

Cour de cassation

… par elle non conforme aux dispositions des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail ; que le rapport du CHSCT en date du 18 avril 2006 relevait encore à cette date la présence de gaines entourées d'amiante dans des couloirs étroits et la présence d'amiante sur les vêtements et le sol et constate que « plusieurs matériels à remplacer ou à entretenir…

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Médecine du travailObligation de sécuritéProcédure prud'homaleContrat de travailLicenciementLicenciement économique / PSESyndicat / organisation syndicaleTransfert d'entrepriseAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveCSE / représentants du personnelDiscrimination

Comprendre

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