R. 237-28 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 135 FP-B+R Pourvoi n° C 20-23.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs,… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 136 FP-D Pourvoi n° D 20-23.313 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 137 FP-D Pourvoi n° E 20-23.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, ve… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 138 FP-D Pourvoi n° F 20-23.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, do… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 139 FP-D Pourvoi n° H 20-23.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, ve… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 140 FP-D Pourvoi n° G 20-23.317 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 141 FP-D Pourvoi n° J 20-23.318 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A… [...]
[...] Alors, en troisième lieu, que les dispositions relatives aux obligations de l'employeur, société intervenante, quant aux opérations, ne dispensent pas la société utilisatrice de ses propres obligations relatives à la coordination des actions de prévention avec la société intervenante, ni de son obligation de sécurité à l'égard des salari… [...]