Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.949

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-62 Code du travailL. 1235-10 Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1235-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de l'imprimerie de labeur, « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivants ci-dess Convention collectiveConvention collective n'ont pas été respectées Convention collectiveConvention collective n'étant caractérisé Convention collectiveConvention collective des imprimeries de labeur dispose : « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivant Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 07/06/2018
Numéro d'affaire: 16-27.949
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO00870

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective Inspection du travail Procédure prud'homale

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président A…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D Pourvois n° S 16-28.024 - S 16-28.070 G 16-27.993 - Q 16-27.976 C 16-27.965 - K 16-27.949 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 16-28.070, S 16-28.024, G 16-27.993, Q 16-27.976, C 16-27.965, K 16-27.949 formés respectivement par : 1°/ M.

Stéphane Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

Eric Z..., domicilié [...] , 3°/ M.

I... , domicilié [...] , 4°/ M.

Stéphane A..., domicilié [...] , 5°/ M.

Nicolas B..., domicilié [...] , 6°/ M.

Jérémy C..., domicilié [...] , contre six arrêts rendus le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à la société D...

H..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

D..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard graphique, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

E..., conseiller rapporteur, M.

Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

E..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Y... et cinq autres salariés, de Me J... , avocat de la société D...

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