Convention collective n'ont pas été respectées
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10822 F Pourvoi n° J 19-22.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère proportionné du plan au regard des moyens pouvant être mis en oeuvre et sur l'obligation légale de reclassement : au vu de l'ensemble des éléments versées au débat, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a estimé que suite au prononcé de la liquidati… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère proportionné du plan au regard des moyens pouvant être mis en oeuvre et sur l'obligation légale de reclassement : il y a lieu de constater que dix-huit postes, douze à temps complet, six à temps partiel, ont été ouverts au reclassement sur les sites de Manchecourt et de Coulommiers dans le cadre d… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère proportionné du plan au regard des moyens pouvant être mis en oeuvre et sur l'obligation légale de reclassement : il y a lieu de constater que dix-huit postes, douze à temps complet, six à temps partiel, ont été ouverts au reclassement sur les sites de Manchecourt et de Coulommiers dans le cadre d… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère proportionné du plan au regard des moyens pouvant être mis en oeuvre et sur l'obligation légale de reclassement : au vu de l'ensemble des éléments versées au débat, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a estimé que suite au prononcé de la liquidati… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère proportionné du plan au regard des moyens pouvant être mis en oeuvre et sur l'obligation légale de reclassement : au vu de l'ensemble des éléments versées au débat, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a estimé que suite au prononcé de la liquidati… [...]
[...] L'appelant estime que les dispositions de l'article 19 de la convention collective n'ont pas été respectées. [...]
[...] L'appelant estime que les dispositions de l'article 19 de la convention collective n'ont pas été respectées. [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 1er octobre 1998) de l'avoir condamné à restituer à M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société TP Orfani, les sommes versées par l'employeur pour les périodes du 1er au 30 juin 1995 et du 1er au 3 juillet 1995 à titre de complément d'indemnités de… [...]