Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-25.711
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Congés payés • Inaptitude / reclassement • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 07/02/2018
- Numéro d'affaire
- 16-25.711
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2018:SO10151
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé appel a relevé que les courriers de consultation aux sociétés du groupe avaient été envoyés le 8 juillet 2011
- Licenciement licenciement pour motif économique du 11 juillet 2011
- Arrêt de cassation Cour de cassation
En bref
Synthèse automatique extraite de la décision- Réponse: SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'administrateur avait satisfait à son obligation de reclassement et d'AVOIR en conséquence débouté les exposants de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Solution: Rejet.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
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Résumé
SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10151 F Pourvoi n° C 16-25.711 à N 16-25.743 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° C 16-25.711 à N 16-25.743 formés par : 1°/ M. Jean-Luc Y..., domicilié [...] , 1°/ M. Etienne Z..., domicilié [...] , 1°/ M. Bertrand A..., domicilié [...] , 1°/ M. B... Bureau, domicilié [...] , 1°/ Mme Adeline X..., domiciliée [...] , 1°/ M. Christophe C..., domicilié [...] , 1°/ Mme Caroline D..., domiciliée [...] , 1°/ M. Gérard E..., domicilié [...] , 1°/ M. Pascal F..., domicilié [...] , 1°/ M. Stéphane II..., domicilié [...] , 1°/ M. Thierry G..., domicilié [...…
Texte de la décision
SOC.
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10151 F Pourvoi n° C 16-25.711 à N 16-25.743 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° C 16-25.711 à N 16-25.743 formés par : 1°/ M.
Jean-Luc Y..., domicilié [...] , 1°/ M.
Etienne Z..., domicilié [...] , 1°/ M.
Bertrand A..., domicilié [...] , 1°/ M.
B...
Bureau, domicilié [...] , 1°/ Mme Adeline X..., domiciliée [...] , 1°/ M.
Christophe C..., domicilié [...] , 1°/ Mme Caroline D..., domiciliée [...] , 1°/ M.
Gérard E..., domicilié [...] , 1°/ M.
Pascal F..., domicilié [...] , 1°/ M.
Stéphane II..., domicilié [...] , 1°/ M.
Thierry G..., domicilié [...] , 1°/ M.
Julien H..., domicilié [...] , 1°/ M.
Yan I..., domicilié [...] , 1°/ M.
Jack J..., domicilié [...] , 1°/ M.