Article L. 640-10 : texte et décisions associées

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a relevé que « Me EE... ayant pour mission d'assurer ses fonctions d'assistance auprès de la société MAME IMPRIMEURS conformément aux dispositions de l'article L 640-10 du code du travail, jusqu'au 30 juin 2011 ne pouvait pas être signataire des lettres adressées aux demandeurs dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique du 11 juillet 2011 » ; que le jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 18 mai 2011 a autorisé la poursuite de l'activité de la SAS MAME IMPRIMEURS jusqu'au 30 juin 2011 conformément aux dispositions de l'article 641-10 du code de commerce et a maintenu la FF...