Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2000, 97-42.927
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté MM. Y.
- Moyen: Attendu que la société Sitras fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de MM. Y.
- Réponse: Attendu que M. E. fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnité conventionnelle de licenciement à 2 651,20 francs alors, selon le moyen, que M. E. bénéficiait d'une ancienneté de sept ans et un mois compte tenu de la durée du préavis; que la cour d'appel a basé son calcul sur une ancienneté de deux ans; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges.
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- Faits: Mais attendu que la cour d'appel ayant accordé aux intéressés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen est irrecevable faute d'intérêt.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté MM. Y.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licencié pour faute grave pour avoir refusé d'exécuter son travail et d'avoir quitté son lieu de travail le 7 juin 1995
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Paulo Y...
Silva, demeurant ..., 2 / M.
Jonas A..., demeurant ..., 3 / M.
Noël B..., demeurant ..., 4 / M.
Thierry C..., demeurant 4, place du Commandant Flesch, 88600 Bruyères, 5 / M.
X...
Thomas, demeurant 4, HLM Jean D..., 88230 Fraize, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sitras, société anonyme, ayant son siège ..., 2 / de M.
Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Sitras, demeurant ..., 3 / des AGS, ayant leur siège ..., 4 / du Centre de gestion et d'études (CGEA) Délégation régionale, ayant son siège ..., défendeurs à la cassation ; La société Sitras a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.
Gélineau-Larrivet, président, M.
Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M.
Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM.
Rouquaryol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.
Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sitras, les conclusions de M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 06/06/2000
- Numéro d'affaire
- 97-42.927
- Solution
- Cassation
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paulo Y... Silva, demeurant ..., 2 / M. Jonas A..., demeurant ..., 3 / M. Noël B..., demeurant ..., 4 / M. Thierry C..., demeurant 4, place du Commandant Flesch, 88600 Bruyères, 5 / M. X... Thomas, demeurant 4, HLM Jean D..., 88230 Fraize, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Sitras, société anonyme, ayant son siège ..., 2 / de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Sitras, demeurant ..., 3 / des AGS, ayant leur siège ..., 4 / du Centre de gestion et d'études (CGEA) Délégation régionale, ayant son siège ..., défendeurs à la cassation ; La société Sitras a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents…