Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.139
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ayder, société à responsabilité limitée, dont le siège est [.], défenderesse à la cassation.
- Solution: Rejet.
- Moyen: M. L. fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre d'une classification sur la base d'un coefficient 185.
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- Faits: ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un au moins des moyens précédents entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. L. de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes indemnitaires afférentes, par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
- Portée: « aucun des manquements invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire (tels que visés en page 45 des conclusions du salarié) n'ayant été retenu, les premiers juges ont exactement décidé que la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur ne pouvait prospérer; qu'il sera ajouté que la simple erreur retenue sur le décompte de 2 jours de congés payés ne saurait présenter un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail ».
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Bourges
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10026 F Pourvoi n° J 19-18.139 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.
L....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M.
S...
L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-18.139 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ayder, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.
L..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Ayder, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.
Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M.
Sornay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Mots-clés droit social
Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 06/01/2021
- Numéro d'affaire
- 19-18.139
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO10026
Résumé source
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10026 F Pourvoi n° J 19-18.139 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M. S... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-18.139 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ayder, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pr…