← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 décembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.930

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailInaptitude Passage source
  2. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. DatesPassage 1
    Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-1, L. 122-14-3, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 1987) et du jugement qu'il confirme, que M. Y... employé depuis le 1er juin 1975 par la société "aux métiers du bâtiment" s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie, à partir du 3 avril 1984 ; qu'à la suite d'une nouvelle prolongation ; le 7 novembre 1985, de l'arrêt de travail du salarié déclaré par le médecin du travail "inapte à reprendre temporairement", son employeur, après avoir consulté le comité d'entreprise, puis sollicité et obtenu de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé qui avait été élu le 9 avril 1984 délégué du personnel, le convoqua à un entretien préalable pour le 2 décembre 1985 et prit acte, par lettre du 9 janvier 1986, de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude
    Lire le passage complet
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Aux Métiers du bâtiments, dont le siège social est à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-1, L. 122-14-3, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 1987) et du jugement qu'il confirme, que M. Y... employé depuis le 1er juin 1975 par la société "aux métiers du bâtiment" s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie, à partir du 3 avril 1984 ; qu'à la suite d'une nouvelle prolongation ; le 7 novembre 1985, de l'arrêt de travail du salarié déclaré par le médecin du travail "inapte à reprendre temporairement", son employeur, après avoir consulté le comité d'entreprise, puis sollicité et obtenu de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé qui avait été élu le 9 avril 1984 délégué du personnel, le convoqua à un entretien préalable pour le 2 décembre 1985 et prit acte, par lettre du 9 janvier 1986, de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique reconnue médicalement ; Attendu que l'arrêt a débouté M. Y... de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, au motif que la rupture ne saurait être imputée à l'employeur puisque sa cause résidait dans l'inaptitude physique du salarié, constatée par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de

l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de la rupture du contrat de travail qui était simplement suspendu du fait de l'inaptitude temporaire du salarié et alors qu'il appartenait à

l'employeur, si le remplacement de M. Y... s'avérait nécessaire, de procéder à son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société anonyme Aux Métiers du Bâtiments, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

4 références

  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-1, L. 122-14-3, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 1987) et du jugement qu'il confirme, que M. Y... employé depuis le 1er juin 1975 par la société "aux métiers du bâtiment" s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie, à partir du 3 avril 1984 ; qu'à la suite d'une nouvelle prolongation ; le 7 novembre 1985, de l'arrêt de travail du salarié déclaré …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-1Code du travail
    Passage cité
    … octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-1, L. 122-14-3, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 1987) et du jugement qu'il confirme, que M. Y... employé depuis le 1er juin 1975 par la société "aux métiers du bâtiment" s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie, à partir du 3 avril 1984 ; qu'à la suite d'une nouvelle prolongation ; le 7 novembre 1985, de l'arrêt de travail du salarié déclaré par le médecin du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-1, L. 122-14-3, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 1987) et du jugement qu'il confirme, que M. Y... employé depuis le 1er juin 1975 par la société "aux métiers du bâtiment" s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie, à partir du 3 avril 1984 ; qu'à la suite d'une nouvelle prolongation ; le 7 novembre 1985, de l'arrêt de travail du salarié déclaré par le médecin du travail …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-1, L. 122-14-3, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 19 mai 1987) et du jugement qu'il confirme, que M. Y... employé depuis le 1er juin 1975 par la société "aux métiers du bâtiment" s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie, à partir du 3 avril 1984 ; qu'à la suite d'une nouvelle prolongation ; le 7 novembre 1985, de l'arrêt de travail du salarié déclaré par le médecin du travail "inapte à reprendre …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    re du 9 janvier 1986, de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique reconnue médicalement ; Attendu que l'arrêt a débouté M. Y... de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, au motif que la rupture ne saurait être imputée à l'employeur puisque sa cause résidait dans l'inaptitude physique du salarié, constatée par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de la rupture du
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    à l'employeur puisque sa cause résidait dans l'inaptitude physique du salarié, constatée par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de la rupture du contrat de travail qui était simplement suspendu du fait de l'inaptitude temporaire du salarié et alors qu'il appartenait à l'employeur, si le remplacement de M. Y... s'avérait nécessaire, de procéder à son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sponsabilité de la rupture du contrat de travail qui était simplement suspendu du fait de l'inaptitude temporaire du salarié et alors qu'il appartenait à l'employeur, si le remplacement de M. Y... s'avérait nécessaire, de procéder à son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    cteur du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé qui avait été élu le 9 avril 1984 délégué du personnel, le convoqua à un entretien préalable pour le 2 décembre 1985 et prit acte, par lettre du 9 janvier 1986, de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique reconnue médicalement ; Attendu que l'arrêt a débouté M. Y... de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, au motif que la rupture ne saurait être imputée à l'employeur puisque sa cause résidait dans l'inaptitude p
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ur puisque sa cause résidait dans l'inaptitude physique du salarié, constatée par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de la rupture du contrat de travail qui était simplement suspendu du fait de l'inaptitude temporaire du salarié et alors qu'il appartenait à l'employeur, si le remplacement de M. Y... s'avérait nécessaire, de procéder à son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","imputabilité","inaptitude au salarié pour maladie reconnue médicalement","suspension du contrat","responsabilité de l'employeur pour la rupture","portée"]
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    risation de licencier l'intéressé qui avait été élu le 9 avril 1984 délégué du personnel, le convoqua à un entretien préalable pour le 2 décembre 1985 et prit acte, par lettre du 9 janvier 1986, de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique reconnue médicalement ; Attendu que l'arrêt a débouté M. Y... de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, au motif que la rupture ne saurait être imputée à l'employeur puisque sa cause résidait dans l'inaptitude physique du salar
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ; Attendu que l'arrêt a débouté M. Y... de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, au motif que la rupture ne saurait être imputée à l'employeur puisque sa cause résidait dans l'inaptitude physique du salarié, constatée par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de la rupture du contrat de travail qui était simplement suspendu du fait de l'inaptitude temporaire du salarié et alors qu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    arié, constatée par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de la rupture du contrat de travail qui était simplement suspendu du fait de l'inaptitude temporaire du salarié et alors qu'il appartenait à l'employeur, si le remplacement de M. Y... s'avérait nécessaire, de procéder à son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    975 par la société "aux métiers du bâtiment" s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie, à partir du 3 avril 1984 ; qu'à la suite d'une nouvelle prolongation ; le 7 novembre 1985, de l'arrêt de travail du salarié déclaré par le médecin du travail "inapte à reprendre temporairement", son employeur, après avoir consulté le comité d'entreprise, puis sollicité et obtenu de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé qui avait été élu le 9 avril 1984 délégué du personnel, le convoqua à un entretien préalable pour le 2 décemb
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    mandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, au motif que la rupture ne saurait être imputée à l'employeur puisque sa cause résidait dans l'inaptitude physique du salarié, constatée par le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait pris la responsabilité de la rupture du contrat de travail qui était simplement suspendu du fait de l'inaptitude temporaire du salarié et alors qu'il appartenait à l'employeur, si le remplacement de M
    Lire dans le texte
  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ecin du travail "inapte à reprendre temporairement", son employeur, après avoir consulté le comité d'entreprise, puis sollicité et obtenu de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé qui avait été élu le 9 avril 1984 délégué du personnel, le convoqua à un entretien préalable pour le 2 décembre 1985 et prit acte, par lettre du 9 janvier 1986, de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique reconnue médicalement ; Attendu que l'arrêt a débouté M. Y... de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour non re
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e nouvelle prolongation ; le 7 novembre 1985, de l'arrêt de travail du salarié déclaré par le médecin du travail "inapte à reprendre temporairement", son employeur, après avoir consulté le comité d'entreprise, puis sollicité et obtenu de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé qui avait été élu le 9 avril 1984 délégué du personnel, le convoqua à un entretien préalable pour le 2 décembre 1985 et prit acte, par lettre du 9 janvier 1986, de la rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique reconnue médicalement ; Attendu
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137214dcd580146773f2aad
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel