Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.585
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Escolog à payer à MM. C., M., O., E. et Q. des sommes à titre de rappel de pause conventionnelle du 1er février 2012 au 30 avril 2017, outre les congés payés afférents, les arrêts rendus le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
- Portée: L'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation d'une convention collective des industries métallurgiques conclue au niveau régional ou local.
- Faits: Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur.
- Portée: Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. C. et quatre autres salariés de la société Escolog (la société), venant aux droits de la société UPS SCS France, travaillant en équipes successives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la rémunération des temps de pause journalière de trente minutes.
- Portée: Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi incident des salariés, ci-après annexés.
Conclusion : la Cour: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Escolog à payer à MM. C., M., O., E. et Q. des sommes à titre de rappel de pause conventionnelle du 1er février 2012 au 30 avril 2017, outre les congés payés afférents, les arrêts rendus le 5 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 04/03/2020
- Numéro d'affaire
- 18-11.585
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rouen
- Arrêt de cassation Cour de cassation
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Résumé
L'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation d'une convention collective des industries métallurgiques conclue au niveau régional ou local
Texte de la décision
SOC.
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle , Arrêt n° 288 FS-P+B Pourvois n° et Q 18-11.585 S 18-11.587 C 18-11.597 E 18-11.599 F 18-11.600 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société Escolog, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], a formé les pourvois n° Q 18-11.585, S 18-11.587, C 18-11.597, E 18-11.599 et F 18-11.600 contre cinq arrêts rendus le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.
R...
C..., domicilié [...], 2°/ à M.
K...
M..., domicilié [...], 3°/ à M.
K...
O..., domicilié [...], 4°/ à M.
N...
E..., domicilié [...], 5°/ à M.
S...
Q..., domicilié [...], défendeurs à la cassation.
MM.
C..., M..., O..., E... et Q... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.
La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.
Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens identiques de cassation également annexés au présent arrêt.