Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-42.038

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2001

Numéro d'affaire

99-42.038

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Naveed Y..., demeurant 21, place Charras, 92400 Courbevoie, e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Naveed Y..., demeurant 21, place Charras, 92400 Courbevoie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Habib Bank Limited, société anonyme, dont le siège est Bunder Road, Karachi, (Pakistan), 2 / de la société Habib Bank Limited Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC de Courbevoie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Habib bank limited a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mm…