Code du travail
Article L. 121-10 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 121-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 121-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2001, 99-42.038
Cour de cassation; que la cour d'appel qui a dit le contrat avec la société pakistanaise rompu par une lettre de l'agence française de la société Habib bank limited et que cette lettre émanait de l'employeur sans préciser à quel titre cette agence engageait la société pakistanaise, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.
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