Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.064

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11238 F Pourvoi n° R 16-18.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Dominique Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association soins de suite et de réadaptation Les Tilleuls, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'association soins de suite et de réadaptation Les Tilleuls ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le trente novembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur Y... avait été prononcé pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le grief relatif à l'annotation des dossiers médicaux des patients, il résulte des pièces versées aux débats et notamment des fiches problèmes IDE en date des 25,26 et 29 mars 2013 que M. le docteur Y... faisait mention sur les fiches informatisées des patients du nom des salariés impliqués dans des problèmes d'ordre administratif sans aucun rapport avec la pathologie de ces patients, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article R 1112-2 du code de la santé publique, qui précise les éléments constitutifs du dossier médical de chaque patient ; que ce grief est par conséquent établi ; QUE sur le grief relatif au fait d'avoir fouillé les affaires professionnelles et personnelles de Mme E... , l'article 10 du règlement intérieur de l'établissement stipule que la direction peut contrôler les espaces de travail, accompagnée par un témoin, et uniquement pour des raisons de sécurité ou d'hygiène et avec l'accord et la présence du salarié concerné ; qu'il est établi par les photographies produites aux débats par l'Association employeur que M.le Docteur Y... a contrevenu à ces dispositions en entrant dans la salle réservée à l'exercice des activités de massage par Madame G... , photographiant les objets personnels, bibelots et affiches qui y étaient exposés, et en fouillant les affaires de cette dernière pour trouver et photographier certaines pages de son agenda et qu'il a ensuite transmis l'ensemble de ces documents au conseil de l'ordre des médecins et à l'Agence Régionale de Santé pour dénoncer une pratique illégale de la médecine par cette dernière, laquelle n'a d'ailleurs pas été retenue ; que ce grief sera par conséquent également retenu comme fondé ; QUE les deux griefs ainsi établis à l'encontre de l'appelant constituent des manquements contractuels susceptibles de justifier la rupture du contrat de travail de M.

Y... ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions du Code de la santé publique définissant les éléments constitutifs du dossier médical se bornent à énoncer les éléments devant y figurer obligatoirement, sans que la liste de ceux-ci présente un caractère limitatif ; qu'en tenant pour fautif le fait pour Monsieur le docteur Y... d'avoir fait mention dans les dossiers médicaux des patients d'éléments non visés par l'article R.1112-2 du Code de la santé publique, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, qu'en tenant pour fautive la mention par Monsieur le docteur Y... sur les fiches informatisées des patients du nom des salariés impliqués dans les problèmes d'ordre administratif sans aucun rapport avec la pathologie de ces patients, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur la conformité de cette pratique aux recommandations de l'HAS (Haute Autorité de Santé) et de l'ARS (Agence Régionale de Santé) indiquant notamment que le dossier du patient est le lieu de recueil et de conservation des informations administratives, médicales et paramédicales, qu'il assure la traçabilité de toutes les actions effectuées, qu'il est un outil de communication, de coordination et d'information entre les acteurs de soins et avec les patients, qu'il permet la continuité des soins dans le cadre d'une prise en charge pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles R.1112-2 du Code de la santé publique et L.1232-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en retenant une prétendue faute de Monsieur le Docteur Y... dans le fait d'être entré dans la salle réservée à l'exercice des activités de massage et d'y avoir fouillé les affaires d'une salariée, sur le fondement de l'article 10 du règlement intérieur de l'établissement stipulant que la direction peut contrôler les espaces de travail, accompagnée par un témoin, et uniquement pour des raisons de sécurité ou d'hygiène et avec l'accord et la présence du salarié concerné, alors que l'article 10 du règlement intérieur en date du 10 janvier 2013 produit par l'employeur régit exclusivement le vestiaire ou l'armoire individuelle mis à disposition de chaque salarié pour le dépôt de ses vêtements et matériels personnels, et les conditions de contrôle et d'ouverture de ces armoires et vestiaires ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé le règlement intérieur de la SSR « Les Tilleuls » du 23 janvier 2013 et a ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d' avoir confirmé le jugement énonçant que le docteur Y... n'apportait pas la preuve d'un quelconque harcèlement moral de la part de l'association Les Tilleuls, et d'avoir débouté le docteur Y... de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article 1154-1 du code du travail, le salarié qui se dit victime d'un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement ; qu'il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QUE M. le Docteur Y... prétend qu'à compter du mois de septembre 2012, il aurait subi des agissements répétés de harcèlement moral de la part de Mme A..., directrice de l'Association, caractérisés par des exigences de prescriptions médicales illégales, de mises à l'écart, ainsi que des humiliations, destinées à le pousser à quitter l'Association ; qu'il soutient également que la direction de l'association aurait adopté à son encontre une attitude irrespectueuse et méprisante après qu'il ait fait connaître sa réserve quant à la légalité des prescriptions que la direction exigeait de lui pour la location de pompes à nutrition, pousses seringues électroniques et à la mise en oeuvre d'une forme de médecine parallèle dangereuse pour ses patients pratiquée par une aide soignante de l'établissement avec des produits autorisés sur le marché ; QU'il fait état des faits suivants à l'appui de sa demande : fait n°1-du comportement déloyal de Mme A... suite à une altercation du médecin avec les docteurs B... et C... en date du 14 septembre 2012, fait n° 2- du fait qu'il lui était demandé de réaliser des prescriptions médicales qui permettaient à l'Association employeur de faire financer par les caisses de sécurité sociale ce qui aurait dû l'être par la dotation de l'Etat, compromettant ainsi son avenir alors que parallèlement il lui était refusé l'achat de diverses pompes dont les pousses seringues électriques servant à perfuser la morphine aux patients, fait n° 3- des propos désobligeants tenus à son encontre par Mme A..., directrice de l'Association, fait n° 4- des bulletins de salaire multiples réalisés au titre du mois de janvier 2013 affectant la moitié du salaire à des astreintes en prétendant ensuite par courrier du 14 février 2013 que ces bulletins avaient été rectifiés du fait d'une valeur du point actuellement de 11,08 au lieu de 4,403 ce qui était en tout état de cause inexact, fait n° 5- du fait qu'il n'a pas été informé du changement survenu dans l'organisation de la prise en charge des patients et il n'était pas tenu compte de l'interdiction de faire intervenir des médecins extérieurs au sein de l'établissement, fait n° 6- de l'avertissement prononcé à son encontre le 8 mars 2013 ; QU'il se prévaut : - du compte rendu de la réunion de la commission de relation avec les usagers du 4 décembre 2012, au cours de laquelle Madame A... a indiqué, suite à l'évocation d'une réclamation formulée par une patiente à l'encontre du médecin que ce dernier avait « un caractère instable qui gêne non seulement les patients mais également le personnel qui ne s'est jamais comment sera l'humeur du docteur pendant lors de la visite du matin », - de la réponse apportée par Mme A... le 15 décembre 2012 à la famille d'une patiente, suite à une réclamation formulée à l'encontre du docteur Y... pour « approuver la forme de la demande », critiquer les qualités professionnelles et comportementales de ce dernier et faire état de cette réclamation dans le courrier qu'elle a adressé à l'ARS le 26 mars 2013, - du compte rendu de la réunion des infirmières du 5 février 2013 dont il résulte que : « la direction demande que des fiches événements indésirables soient faites lorsque l'équipe est en difficulté.

Ils ne veulent pas le faire par crainte de la réaction de ce dernier », - des propos visant à déconsidérer le docteur Y... tenus lors de la réunion du personnel administratif le 18 février 2013, - de la lettre de dénonciation envoyée par Madame A... à l'ARS le 26 février 2013 faisant état des conflits extérieurs avec les médecins de la ville, - des propos de Mme A... repris dans le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 février 2013 selon lesquels le Docteur Y... déchirerait les ordonnances devant ses confrères, - de l'avertissement prononcé à son encontre le 28 mars 2013 ; QU'il convient toutefois de constater : - que le docteur Y... ne justifie pas avoir été contraint de fournir des prescriptions illégales, que l'association établit que fonctionnant en dotation annuelle de fonctionnement et non pas sous tarification à l'acte avait toute opportunit…