Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.064 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'appelant sollicite une revalorisation de son niveau conventionnel au coefficient 1037 correspondant à « médecin spécialiste en médecine générale » alors qu'il a toujours été maintenu au niveau 937 correspondant à « médecin généraliste » selon l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisat… [...]

30/11/2017 convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure t de garde à but non lucratif FEHAP