Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.290

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

19-20.290

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00280

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 280 F…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° X 19-20.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société Lemon hôtels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-20.290 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

H...

R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lemon hôtels, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

R..., après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2019), M.

R... a été engagé par la société Lemon hôtels à compter du 18 mars 2010 en qualité d'adjoint de direction au sein de l'établissement de [...]. 2.

Par télécopie du 4 juin 2013, l'Union locale CGT de [...] a informé l'employeur de ce qu'elle désignait le salarié en qualité de représentant de section syndicale. 3.

Par lettre datée du 3 juin 2013 et envoyée le 4 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire.