Code du travail
Article D. 2443-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 2443-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2443-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.290
Cour de cassationremise manuellement à l'employeur ; qu'en disant opposable à la société Lemon Hôtels la désignation de M. R... comme délégué syndical au moment de sa convocation à un entretien préalable, au constat qu'une simple télécopie avait été adressée au siège de cette société quelques heures avant cette convocation, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3 et D.
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