Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 86-45.688

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1989

Numéro d'affaire

86-45.688

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par par la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par par la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, dont le siège est à Tourcoing (Nord), rue nationale n° 89, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Madame Jeanne X..., demeurant à Croix (Nord), rue Victor Hugo n° 49, défenderesse à la cassation ; En présence : 1°/ de Monsieur le commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais, dont les bureaux sont à Lille (Nord), boulevard de Belfort, n° 62, 2°/ de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dont les bureaux sont à Lille (Nord), boulevard de Belfort, n° 62, BP 605 ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. C..., B..., D..., Hanne, con…