Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.054
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association ADINDUNEN EGOITZA à verser aux salariés un rappel de salaire de janvier à décembre 2015 au titre des jours fériés un rappel de prime de 5 % et des congés payés ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, les jugements rendus le 29 juin 2017 rectifiés le 13 juillet 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau.
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Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association ADINDUNEN EGOITZA à verser aux salariés un rappel de salaire de janvier à décembre 2015 au titre des jours fériés un rappel de prime de 5 % et des congés payés ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, les jugements rendus le 29 juin 2017 rectifiés le 13 juillet 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Bayonne
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvois n° X 17-24.054 à J 17-24.065 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-24.054, Y 17-24.055, Z 17-24.056, A 17-24.057, B 17-24.058, C 17-24.059, D 17-24.060, E 17-24.061, F 17-24.062, H 17-24.063, G 17-24.064 et J 17-24.065 formés par l'association ADINDUNEN EGOITZA, dont le siège est [...] , contre douze jugements rendus le 29 juin 2017 et rectifiés le 13 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (activités diverses), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme W...
F..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme A...
G..., épouse O..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme I...
U..., épouse L..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme M...
Q..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Z...
S..., épouse K..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme UI...
Y..., épouse V..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme XA...
E..., épouse N..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme TU...
D..., épouse B..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme OX...
R..., épouse H..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme DI...
J..., épouse C..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme YC...
T..., épouse X..., domiciliée [...] , 12°/ à M.
WE...
P..., domicilié [...] , 13°/ au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 27/03/2019
- Numéro d'affaire
- 17-24.054
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO00511
Résumé source
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvois n° X 17-24.054 à J 17-24.065 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-24.054, Y 17-24.055, Z 17-24.056, A 17-24.057, B 17-24.058, C 17-24.059, D 17-24.060, E 17-24.061, F 17-24.062, H 17-24.063, G 17-24.064 et J 17-24.065 formés par l'association ADINDUNEN EGOITZA, dont le siège est [...] , contre douze jugements rendus le 29 juin 2017 et rectifiés le 13 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (activités diverses), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme W... F..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme A... G..., épouse O..., d…