Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.054

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3122-9 Code du travailL. 212-4 Code du travailR. 2262-1 Code du travailL. 2261-9

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 27/03/2019
Numéro d'affaire: 17-24.054
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00511

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Cour de cassation Discipline / sanctions Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Travail de nuit / dimanche Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Inspection du travail Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 511 F-D Pourvois n° X 17-24.054 à J 17-24.065 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-24.054, Y 17-24.055, Z 17-24.056, A 17-24.057, B 17-24.058, C 17-24.059, D 17-24.060, E 17-24.061, F 17-24.062, H 17-24.063, G 17-24.064 et J 17-24.065 formés par l'association ADINDUNEN EGOITZA, dont le siège est [...] , contre douze jugements rendus le 29 juin 2017 et rectifiés le 13 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (activités diverses), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme W...

F..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme A...

G..., épouse O..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme I...

U..., épouse L..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme M...

Q..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Z...

S..., épouse K..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme UI...

Y..., épouse V..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme XA...

E..., épouse N..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme TU...

D..., épouse B..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme OX...

R..., épouse H..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme DI...

J..., épouse C..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme YC...

T..., épouse X..., domiciliée [...] , 12°/ à M.

WE...

P..., domicilié [...] , 13°/ au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.

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