Convention collective elle-même, pour juger que la dénonciation de cette application volontaire ne pouvait intervenir que par la voie de la dénonciation de l'accord d'entreprise lu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.054
Cour de cassation
[...] 1°/ que l'application volontaire d'une convention collective en exécution d'un accord d'entreprise doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur exprimée dans cet accord d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise du 3 novembre 1999 conclu par l'association prévoyait que « les parties ont convenu de mettre e… [...]