Convention collective appliquée et le lieu où elle est tenue à disposition des salariés (Art
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.054
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu les pièces et éléments des parties, Attendu que le 3 novembre 1999, la direction de l'Association ADINDUNEN EGOITZA et les délégués du personnel signent un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail; que… [...]