Convention collective à laquelle fait référence son règlement intérieur caractérise un usage ou un engagement unilatéral que l'employeur peut dénoncer selon les formes de dénonciat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.054
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'application volontaire faite par un employeur d'une convention collective à laquelle fait référence son règlement intérieur caractérise un usage ou un engagement unilatéral que l'employeur peut dénoncer selon les formes de dénonciation des usages ; qu'en se fondant sur le fait que le règlement intérieur de l'association faisait… [...]