Convention collective dans son intégralité, a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-24.054
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord collectif du 3 novembre 1999, qui avait pour unique objet d'organiser la réduction du temps de travail dans l'entreprise, en faisant référence au seul avenant n° 99.01 du 2 février 1999 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde… [...]