Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-22.588

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2019

Numéro d'affaire

17-22.588

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10341

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonctio…

Texte de la décision

SOC.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10341 F Pourvoi n° D 17-22.588 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société YVES ROCHER France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Laboratoires de biologie végétale YVES ROCHER, contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme F...

Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société YVES ROCHER France, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société YVES ROCHER France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... pouvait se prévaloir du statut de gérant de succursale prévu par les articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, d'AVOIR dit que l'initiative prise par la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER de mettre fin de la relation contractuelle le 9 juillet 2012, l'a été sans qu'aucune motivation ne soit énoncée ; que la rupture de la relation s'en trouve dépourvue de cause réelle et sérieuse et doit être qualifiée comme telle, avec les conséquences juridiques en découlant ; que Madame F...

Y... peut bénéficier d'une rémunération mensuelle de 2.687 € (deux mille six cent quatre vingt sept euros) ; que et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société YVES ROCHER à lui payer les sommes de 71.862 € à titre de rappel de salaire, 16.128 € à titre d'indemnité de licenciement et 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

L'article L.7321-1 du Code du travail prévoit que « les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre ».

Aux termes de l'article L. 7321-2 du Code du travail "est gérant de succursale toute personne : 1°(...) 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; b) (..) ».

Le recours par les parties à la dénomination « contrat de franchise » ne peut interdire aux juges de requalifier la relation contractuelle lorsque les conditions de l'article L. 7321-2 sont remplies.

Les conditions fixées à l'article L. 7321-2 sont cumulatives.

Si l'une de ces conditions fait défaut, le bénéfice du statut est refusé. 1) L'activité essentielle de vente de marchandise fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise.

Il est constant que Mme Y... exploitait dans son établissement à la fois une activité de vente de produits et une activité de soins en cabine.

Il ressort des documents comptables versés au dossier que l'activité de vente générait un chiffre d'affaires bien supérieur à celui résultant de l'activité de soins. vente marchandises vente de services exercice clos le 30/06/08 183412 ( 78,33 %) 50750 ( 21,67 % ) exercice clos le 30/0609 181388 ( 77,06 %) 53995 ( 22,94 % ) exercice clos le 30/06/10 192396 ( 76,53 %) 59015 ( 23,47 % ) exercice clos le 30/06/11 179792 ( 76,56 %) 55061 ( 23,44 % ) exercice clos le 30/06/12 197386 ( 77,16 %) 58413 ( 22,84 % ) exercice clos le 30/06/13 199613 ( 77,32 %) 58555 ( 22,68 %) Contrairement à ce que soutient la Sté YVES ROCHER France, il importe peu que la marge réalisée avec les soins ait été proche de celle générée par la vente de produits, l'importance de l'activité poursuivie devant être mesurée en fonction du chiffre d'affaires qui constitue très concrètement ce qu'elle rapporte.

La Sté YVES ROCHER France argumente ensuite sur l'absence de fourniture exclusive des marchandises, mais cet argument n'est pas efficient puisque le texte dispose que le gérant de succursale doit s'approvisionner exclusivement ou presque exclusivement auprès d'une seule entreprise, ce qui était le cas en l'espèce.