Convention collective de la parfumerie esthétique, la rémunération minimum des cadres, il n'existe dans la dite convention collective aucune rémunération supérieure au coefficient
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les conséquences. Mme J..., qui rappelle qu'avant de contracter en 2009; la société R... V... l'avait assurée qu'elle percevrait une rémunération annuelle de 67.900 € soit 5.658 € par mois, demande à la cour de fixer sa rémunération de référence à la somme de 2.687 € correspondant, selon elle, à celle versée par la s… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes de Mme Y.... 1) La détermination du salaire de référence. Les attributions et responsabilités exercées par Mme Y... au sein de l'institut de beauté qu'elle exploitait correspondent au statut de directrice d'institut. Du fait de l'annulation par le Conseil d'Etat le 19 mai 2006 de l'accord du 27 a… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE "les attributions et responsabilités telles qu'exercées par Madame X... au sein de l'institut de beauté Yves Rocher exploité à Vichy correspondent au statut de directrice d'institut ; que du fait de l'annulation par le Conseil d'État le 19 mai 2006, de l'accord du 27 avril 2004 fixant pour la convention collective de la… [...]