Convention collective en cas de licenciement l'employeur doit verser une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année de présence, avec plafond de six mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-22.588
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes de Mme Y.... 1) La détermination du salaire de référence. Les attributions et responsabilités exercées par Mme Y... au sein de l'institut de beauté qu'elle exploitait correspondent au statut de directrice d'institut. Du fait de l'annulation par le Conseil d'Etat le 19 mai 2006 de l'accord du 27 a… [...]