Convention collective de la Parfumerie et de l'Esthétique, de 1 260
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-22.588
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « qu'il ne saurait être retenu comme sérieux et raisonnable l'argumentaire de la Société YVES ROCHER qui évoque que la rémunération mensuelle dont pourrait prétendre Madame F... Y... serait, en application de l'accord N° 4 du 17juin 1994, de la convention collective… [...]