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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-15.769

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailR. 515-5Code du travailR. 513-22Code du travailL. 513-1Code du travailR. 513-23Code du travailR. 516-3Code du travailL. 511-1Code du travailL. 312-2Code du travailL. 313-1Code du travailL. 511-21Code du travailR. 515-6Code du travailL. 511-104

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française et l&aposConvention collectiveConvention collective du travail du secteur des banques et des sociétés financières de Polynésie française (20 octobre 1986) aux secteurs d'activité des « banques » et des « sociétConvention collectiveConvention collective détermine son champ d'application professionnel ou interprofessionnel, défini en termes d'activités économiquesConvention collectiveConvention collective s'apprécie « en termes d'activités économiques » (artConvention collectiveConvention collective en raison de son statut spécifique, déterminé par voie réglementaireConvention collectiveConvention collective du secteur bancaire gouvernée par les règles du droit françaisConvention collectiveConvention collective susvisée, pour la période de juin 2009 à juin 2014, et au titre de la gratification annuelle fixe due au titre du mois de juin 2015Convention collectiveConvention collective en arguant que les salariés travaillant en métropole ne sont pas régis par une telle convention dans la mesure où le code du travail métropolitain ne s'appliq

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
27/05/2020
Numéro d'affaire
18-15.769
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

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Cour de cassationContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 465 F…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 465 F-D Pourvois n° N 18-15.769 P 18-15.770 Q 18-15.771 R 18-15.772 S 18-15.773 T 18-15.774 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 L'Agence française de développement, dont le siège est [...] , anciennement Agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique, a formé les pourvois n° N 18-15.769, P 18-15.770, Q 18-15.771, R 18-15.772, S 18-15.773 et T 18-15.774 contre six arrêts rendus le 15 février 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

W...

O..., domicilié [...] , 2°/ à Mme E...

N..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme J...

H..., domiciliée [...] a, 4°/ à Mme V...

F..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme D...

X..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme P...

R..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

Poulet-Odent, avocat de l'Agence française de développement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

O... et de Mmes N..., R..., F..., X... et H..., après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.