Convention collective s'apprécie « en termes d'activités économiques » (art
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-15.769
Cour de cassation
[...] 3°/ que si le champ d'une convention collective s'apprécie « en termes d'activités économiques » (art. Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, al. 2), cette activité s'entend de l'activité « réelle et principale » qui est exercée par l'employeur et par le salarié lui-même ; qu'en l'espèce, la cour a elle-même constaté que l… [...]