Code du travail
Article L. 511-21 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 511-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 511-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-15.769
Cour de cassation312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 ; II.- Les sociétés de financement ( ) personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 » ; que, contrairement à ce que prétend l'AFD, aucun texte du code monétaire et financier ne l'exclut automatiquement du champ d'application de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française ; que l'AFD figure parmi les sociétés de financement et les articles R. 515-5 et R.
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