L. 312-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-D Affaire n° Z 23-40.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 274 FS-D Affaire n° B 23-40.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-D Affaire n° C 23-40.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11018 F Pourvoi n° E 21-22.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 108 F-D Pourvoi n° B 20-21.724 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10481 F Pourvoi n° G 20-14.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de requalification des contrats de mission et des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée : M. D... soutient qu'il a conclu 201 contrats de mission temporaire entre 2006 et 2012 avec des motifs et des précisions différentes selon la période (20… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, s'agissant de l'application de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, l'AFD ne conteste pas que le contrat de travail liant les parties est régi par le code du travail de Polynésie française ; que la convention collective du travail du personnel… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE "nonobstant l'avis de l'expert sur les difficultés de mise en oeuvre a posteriori d'une immatriculation au régime général de la sécurité sociale, il résulte des dispositions combinées des articles L.312-2 et R.312-4 du Code de la sécurité sociale que les gérants dont l'activité entre dans les prévisions de l'article L.781-… [...]
[...] Vu les articles L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 781-1-2° du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale que les gérants dont l'activité entre dans les prévisions de l'article L. 781-1, 2 du code du travail doivent être affiliés par l'employeur au régime général ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a démontré qu'il ne pouvait éviter le licenciement, ni qu'il avait proposé à la victime un des postes qu'il avait à pourvoir au sein des Nouvelles Galeries ; que la cour d'appel a ainsi violé les… [...]