Convention collective du travail du secteur des banques et des sociétés financières de Polynésie française (20 octobre 1986) aux secteurs d'activité des « banques » et des « sociét
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-15.769
Cour de cassation
[...] 1°/ que la question soumise au juge était de savoir si l'extension de la convention collective du travail du secteur des banques et des sociétés financières de Polynésie française (20 octobre 1986) aux secteurs d'activité des « banques » et des « sociétés financières », décidée par l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988, atteignait l'agence… [...]