Convention collective en raison de son statut spécifique, déterminé par voie réglementaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-15.769
Cour de cassation
[...] 4°/ que l'AFD avait clairement distingué dans ses écritures ses bureaux situés à l'étranger et ceux qui sont situés dans une collectivité d'Outre-Mer, telle que Papeete ; qu'elle avait rappelé que si les contrats de droit étranger conclus à l'étranger pouvaient être gouvernés par des conventions collectives relevant du même droit, les co… [...]