R. 513-23 du Code du travail

Code du travail 6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-15.769 Cour de cassation

[...] 2°/ que chaque convention collective détermine son champ d'application professionnel ou interprofessionnel, défini en termes d'activités économiques ; que l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 n'a étendu la convention collective du travail du secteur des banques et des sociétés financières de Polynésie française (20 octobre 1986) qu'aux se… [...]

27/05/2020 R. 513-23

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.903 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... fait grief au jugement de ne pas l'avoir convoquée par avertissement donné trois jours à l'avance, selon les modalités prescrites par l'article R. 513-23 du Code du travail ; [...]

06/03/2003 R. 513-23

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 décembre 1997, 97-60.563 Cour de cassation

[...] Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 513-23 du Code du travail ; [...]

02/12/1997 R. 513-23

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1982, 82-60.479 Cour de cassation

[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

03/12/1982 R 513-23

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.485 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]

30/11/1982 R. 513-23

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.515 Cour de cassation

[...] MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PROPRE A CORRE : VU LES ARTICLES R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE CORRE BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE CONVOQUE A SON DOMICILE MAIS A LA BOURSE DU TRAVAIL OU IL EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE ET QUE L'AVIS L'AVERTIS… [...]