Article R. 513-23 : texte et décisions associées

l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3 du code monétaire et financier ; 3°/ que si le champ d'une convention collective s'apprécie « en termes d'activités économiques » (art. Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, al. 2), cette activité s'entend de l'activité « réelle et principale » qui est exercée par l'employeur et par le salarié lui-même .

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE TRENTE HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO ET LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LADITE SOCIETE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE I.B.M. FRANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES SALARIES CONCERNES DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DANS LA SECTION INDUSTRIE DU COLLEGE EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARTICLE R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSANT QUE LE TRIBUNAL NE PEUT STATUER QU'APRES AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CET AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE .

PAR CES MOTIFS : LES REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PROPRE A CORRE : VU LES ARTICLES R. 513-23 DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE CORRE BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE CONVOQUE A SON DOMICILE MAIS A LA BOURSE DU TRAVAIL OU IL EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE ET QUE L'AVIS L'AVERTISSANT DE LA DATE DE L'AUDIENCE LUI EUT ETE ADRESSE UN VENDREDI POUR LE LUNDI SUIVANT A 14 HEURES 30 .