Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1982, 82-60.479

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/1982

Numéro d'affaire

82-60.479

Résumé

Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter une fin de non recevoir tirée du fait que la déclaration de recours, contestant l'inscription de salariés sur les listes électorales prud"homales, n'indiquant pas l'état civil de ceux-ci et que ces électeurs, qui n'étaient pas identifiables, n'avaient pu être utilement convoqués à l'audience, se borne à relever que les salariés avaient été identifiés comme appartenant à l'entreprise qui avait produit leurs bulletins de salaire et justifié de leur niveau de qualification professionnelle, sans indiquer s'ils avaient été régulièrement convoqués à l'audience, conformément aux dispositions de l'article L 513-23 du code du travail.

Texte de la décision

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE TRENTE HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO ET LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LADITE SOCIETE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DECLARATION DE RECOURS N'INDIQUAIT PAS L'ETAT CIVIL DES ELECTEURS DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE ET QUI, N'ETANT PAS IDENTIFIABLES, N'AVAIENT PU ETRE UTILEMENT CONVOQUES A L'AUDIENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE CES SALARIES AVAIENT ETE IDENTIFIES COMME APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PRODUIT LEURS BULLETINS DE SALAIRE ET JUSTIFIE DE LEUR NIVEAU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, SANS INDIQUER SI L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSE A CES CONTRADICTEURS NECESSAIRES DANS LA CONTESTATION DE LEURS INSCRIPTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES TRENTE-HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO DONT LA RADIATION A ETE ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;