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Cour de cassation · 3 décembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.479

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, EN CE QUI CONCERNE LES TRENTE-HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO DONT LA RADIATION A ETE ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES TRENTE-HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO DONT LA RADIATION A ETE ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU
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SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE TRENTE HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO ET LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LADITE SOCIETE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DECLARATION DE RECOURS N'INDIQUAIT PAS L'ETAT CIVIL DES ELECTEURS DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE ET QUI, N'ETANT PAS IDENTIFIABLES, N'AVAIENT PU ETRE UTILEMENT CONVOQUES A L'AUDIENCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE CES SALARIES AVAIENT ETE IDENTIFIES COMME APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PRODUIT LEURS BULLETINS DE SALAIRE ET JUSTIFIE DE LEUR NIVEAU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, SANS INDIQUER SI L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSE A CES CONTRADICTEURS NECESSAIRES DANS LA CONTESTATION DE LEURS INSCRIPTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES TRENTE-HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO DONT LA RADIATION A ETE ORDONNEE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • R. 513-23Code du travail
    Passage cité
    SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE TRENTE HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO ET LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LADITE SOCIETE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DECLARATION DE RECOURS N'INDIQUAIT PAS L'ETAT CIVIL DES ELECTEURS DONT …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 14Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA RADIATION DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE TRENTE HUIT SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO ET LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LADITE SOCIETE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DECLARATION DE RECOURS N'INDIQUAIT PAS L'ETAT CIVIL DES …
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    ENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE CES SALARIES AVAIENT ETE IDENTIFIES COMME APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PRODUIT LEURS BULLETINS DE SALAIRE ET JUSTIFIE DE LEUR NIVEAU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, SANS INDIQUER SI L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSE A CES CONTRADICTEURS NECESSAIRES DANS LA CONTESTATION DE LEURS INSCRIPTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; PAR CES MOTI
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    ["elections professionnelles","prud\"hommes","contestation","procédure","convocation des parties","avertissement","nécessité","procedure civile","droits de la défense","avertissement aux parties intéressées"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    -ci et que ces électeurs, qui n'étaient pas identifiables, n'avaient pu être utilement convoqués à l'audience, se borne à relever que les salariés avaient été identifiés comme appartenant à l'entreprise qui avait produit leurs bulletins de salaire et justifié de leur niveau de qualification professionnelle, sans indiquer s'ils avaient été régulièrement convoqués à l'audience, conformément aux dispositions de l'article L 513-23 du code du travail.
    Mentions dans le texte
    , N'ETANT PAS IDENTIFIABLES, N'AVAIENT PU ETRE UTILEMENT CONVOQUES A L'AUDIENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF QUE CES SALARIES AVAIENT ETE IDENTIFIES COMME APPARTENANT A L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PRODUIT LEURS BULLETINS DE SALAIRE ET JUSTIFIE DE LEUR NIVEAU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, SANS INDIQUER SI L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE R 513-23 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT ETE REGULIEREMENT ADRESSE A CES CONTRADICTEURS NECESSAIRES DANS LA CONTESTATION DE LEURS INSCRIPTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE
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  • Élections professionnellesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","prud\"hommes","contestation","procédure","convocation des parties","avertissement","nécessité","procedure civile","droits de la défense","avertissement aux parties intéressées"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0da9ba5988459c5073d
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