Code du travail
Article L. 511-104 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 511-104
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 511-104
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-15.769
Cour de cassation; que, contrairement à ce que prétend l'AFD, aucun texte du code monétaire et financier ne l'exclut automatiquement du champ d'application de la convention collective du travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie française ; que l'AFD figure parmi les sociétés de financement et les articles R. 515-5 et R. 515-6 disposent que : elle « exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.
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