Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.096

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 1124-1 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1234-9

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliaires, il appartient au salarié concerné par le transfert envisagé de son contrat de travail de prévenir expresséme Convention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliaires Convention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport Convention collectiveConvention collective des transports routiers et activités auxiliaires, et, notamment, des modifications apportées par celle-ci à sa rémunération, et que la société sortante, qui n

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/06/2019
Numéro d'affaire: 18-10.096
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO01045

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Démission Résiliation judiciaire Contrat de travail Modification du contrat Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1045 FS-D Pourvoi n° W 18-10.096 Aide j…

Texte de la décision

SOC.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 1045 FS-D Pourvoi n° W 18-10.096 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

U....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports Marques, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Alsace Tourisme, anciennement dénommée société des exploitations des établissements R.

Marques, contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L...

U..., domicilié [...] , 2°/ à Synergihp grand est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SAS GIHP Lorraine Transports, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M.

Cathala, président, M.

Chauvet, conseiller doyen rapporteur, MM.

Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mme Duvallet, M.

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvet, conseiller doyen, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Transports Marques, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Synergihp grand est, de Me Haas, avocat de M.

U..., l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2017), que M.

U..., engagé en qualité de conducteur par la société Alsace tourisme transports Marques, devenue la société des exploitations des Etablissements R.

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Détail de la décision