Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.096 Cour de cassation

[...] 2°/ que le salarié avançait qu'il avait refusé de signer l'avenant à son contrat de travail avec la société entrante en raison des manquements de celle-ci à ses obligations découlant de l'article 2-4 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, étendu par arrêté du 22 juil… [...]

26/06/2019 convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, et, notamment, des modifications apportées par celle-ci à sa rémunération, et que la société sortante, qui n'avait pas été destin

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