Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 10-13.763

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2013

Numéro d'affaire

10-13.763

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01180

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2009) statuant sur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2009) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 21 février 2007 n° 05-42.108), que M. X... a exercé à compter d'avril 1993 les fonctions de directeur et représentant légal de l'établissement de Paris de la société de droit turc Turkiye Emlak Bankasi, banque d'Etat, qui a été absorbée par la société Ziraat Bankasi, à compter du 30 juillet 2001 (la société) ; qu'à cette date, le bureau de Paris a été fermé et son personnel muté en Turquie ; qu'après avoir refusé sa mutation et demandé le 19 juillet 2001 sa mise à la retraite pour le 16 août suivant, M. X... a, le 20 juillet 2001, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de la banque à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la rupture abusive de son con…