Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 17-24.501

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-4 Code du travailL. 1233-61 Code du travailL. 1233-58 Code du travailL. 1233-60 Code du travailL. 3253-8 Code du travailL. 1233-67 Code du travailL. 6323-17 Code du travailL. 6323-18

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des industries chimiques relatif à la rupture du contrat de travail dans le cadre des licenciements collectifs dispose en son sixième alinéa : « Les chambres Convention collectiveConvention collective de branche attribue à sa commission paritaire des missions en matière de reclassement externe qu'elle doit être saisie afin de favoriser le reclassement des s Convention collectiveConvention collective de la chimie selon compétences

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/02/2020
Numéro d'affaire: 17-24.501
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10207

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Inaptitude / reclassement Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonc…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvois n° G 17-24.501 à M 17-24.504 et R 17-24.577 à U 17-24.580 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ M.

F...

A..., domicilié [...] , 2°/ M.

K...

B..., domicilié [...] , 3°/ M.

E...

Y..., domicilié [...] , 4°/ M.

V...

L..., domicilié [...] , 5°/ M.

E...

I..., domicilié [...] , 6°/ M.

S...

Q..., domicilié [...] , 7°/ M.

D...

G..., domicilié [...] , 8°/ M.

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Détail de la décision