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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.927

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 2262-12Code du travailL. 1222-6Code du travailL. 1222-1Code du travailL. 1233-3

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective prévoit que les différends collectifs relatifs à l'interprétation de la convention seront obligatoirement soumis à une commission paritaire d'interprétation, Convention collectiveConvention collective d'entrepriseConvention collectiveConvention collective d'entreprise, sans rechercher si l'obligation conventionnelle de saisine préalable de la commission paritaire d'interprétation avait été respectée, la cour d'Convention collectiveConvention collective ce qui n'avait pas été le cas dans la présente instanceConvention collectiveConvention collective d'entreprise qui prévoit qu'en cas d'arrivée d'un nouvel avion sur une base sans augmentation de l'effectif, les PNT présents sur la base sont prioritaires enConvention collectiveConvention collective d'entreprise, ce qui aurait dû selon elle l'empêcher d'attribuer ces postes à des pilotes qui étaient en situation de carence pour avoir bénéficié depuis moin

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
25/09/2019
Numéro d'affaire
18-18.927
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10952

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Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant foncti…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10952 F Pourvois n° V 18-18.927 à D 18-18.935 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° V 18-18.927, W 18-18.928, X 18-18.929, Y 18-18.930, Z 18-18.931, A 18-18.932, B 18-18.933, C 18-18.934 et D 18-18.935 formés par la société Hop !, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre neuf arrêts rendus le 27 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme F...

D..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

N...

P..., domicilié [...] , 3°/ à M.

U...

Q..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Z...

B..., domicilié [...] , 5°/ à M.

N...

C..., domicilié [...] , 6°/ à M.

M...

W..., domicilié [...] , 7°/ à M.

N...

Y..., domicilié [...] , 8°/ à M.