Convention collective ce qui n'avait pas été le cas dans la présente instance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.927
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir non régularisable en cours d'instance le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre d'une clause conventionnelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il résultait des dispositions de la convention collective d'entreprise d… [...]