Convention collective d'entreprise, sans rechercher si l'obligation conventionnelle de saisine préalable de la commission paritaire d'interprétation avait été respectée, la cour d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.927
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE lorsque une convention collective prévoit que les différends collectifs relatifs à l'interprétation de la convention seront obligatoirement soumis à une commission paritaire d'interprétation, le juge ne peut statuer sur l'interprétation d'une disposition de cette convention qu'après avoir constaté la saisine de la commissio… [...]