Convention collective d'entreprise, ce qui aurait dû selon elle l'empêcher d'attribuer ces postes à des pilotes qui étaient en situation de carence pour avoir bénéficié depuis moin
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-18.927
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE l'employeur doit fournir du travail à son salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur de n'avoir pas fait application pour l'attribution des nouveaux postes de pilote sur CRJ 1000 des dispositions de l'article XVI de l'annexe VII de la convention collective d'entreprise, ce qui aurait dû selon elle l'… [...]