Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-15.327

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3121-30 Code du travailL. 3131-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec)Convention collectiveConvention collective Syntec dispose que "l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés p Convention collectiveConvention collective au motif que son taux est supérieur à 10 % et qu'elle est versée pour partie durant la période située entre le I er mai et le 31 octobre, quelle que soit l'op Convention collectiveConvention collective du SYNTEC précise « L 'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10/6 0 de la masse globale des indemnités de congé Convention collectiveConvention collective de l'ensemble des salariés », en outre il est écrit que (Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la natu Convention collectiveConvention collective et que l'employeur a rempli ses obligations, Monsieur A Convention collectiveConvention collective de l'ensemble des salariés

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 25/11/2020
Numéro d'affaire: 19-15.327
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO11054

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Démission Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Forfait jours Astreinte / repos

Résumé

SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonc…

Texte de la décision

SOC.

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11054 F Pourvoi n° C 19-15.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 M.

U...

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-15.327 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société The Boston Consulting Group and Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi de Chennevières-sur-Marne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

A..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société The Boston Consulting Group and Cie, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Sarnay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M.

A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M.

Explorer par situation

Détail de la décision