Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-13.478

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2020

Numéro d'affaire

19-13.478

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00728

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonct…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° T 19-13.478 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 Mme O... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-13.478 contre le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Moulins (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ de l'Allier, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Coframad, en remplacement de M. H... N..., 2°/ à…