Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-11.829
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Réponse: ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE la Cour de Cassation a considéré qu'en raison de la coïncidence du 1er mai, obligatoirement chômé et payé, et du jeudi de l'ascension, les salariés pouvaient prétendre à une journée de congés supplémentaire (Cass Soc 23/05/2013 12-15.816, inédit); que le conseil de prud'hommes constate que le 1er mai 2008 tombe le jeudi de l'Ascension.
- Faits: Les agents bénéficiant du repos régulier le dimanche ne peuvent demander ni paiement ni congés supplémentaires lorsqu'un des jours fériés énumérés ci-dessus tombe un dimanche »; que ce texte n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque le jour de l'Ascension coïncide avec le 1er mai; qu'en faisant droit à la demande des salariés au titre du jeudi de l'Ascension ayant coïncidé avec le 1er mai 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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- Portée: Les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes, ou dont le jour de repos hebdomadaire coïncide d'après le roulement établi avec un de ces jours de fête, sont crédités d'un jour de congé supplémentaire ou reçoivent, en sus du salaire habituel, le salaire d'une journée.
Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Texte de la décision
X....
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10872 F-D Pourvois n° P 16-11.829 à T 16-11.833 W 16-11.836 à A 16-11.840 C 16-11.842 à N 16-11.851 Q 16-11.853 à S 16-11.855 U 16-11.857 à Y 16-11.861 A 16-11.863 à C 16-11.865 E 16-11.867 à G 16-11.870 JONCTION M 16-11.873 à Q 16-11.876 S 16-11.878 à W 16-11.882 Y 16-11.884 à U 16-11.903 Z 16-11.908 à E 16-11.913 H 16-11.915 à N 16-11.920 Q 16-11.922 à R 16-11.923 T 16-11.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° P 16-11.829, Q 16-11.830, R 16-11.831, S 16-11.832, T 16-11.833, W 16-11.836, X 16-11.837, Y 16-11.838, Z 16-11.839, A 16-11.840, C 16-11.842, D 16-11.843, E 16-11.844, F 16-11.845, H 16-11.846, G 16-11.847, J 16-11.848, K 16-11.849, M 16-11.850, N 16-11.851, Q 16-11.853, R 16-11.854, S 16-11.855, U 16-11.857, V 16-11.858, W 16-11.859, X 16-11.860, Y 16-11.861, A 16-11.863, B 16-11.864, C 16-11.865, E 16-11.867, F 16-11.868, H 16-11.869, G 16-11.870, M 16-11.873, N 16-11.874, P 16-11.875, Q 16-11.876, S 16-11.878, T 16-11.879, U 16-11.880, V 16-11.881, W 16-11.882, Y 16-11.884, Z 16-11.885, A 16-11.886, B 16-11.887, C 16-11.888, D 16-11.889, E 16-11.890, F 16-11.891, H 16-11.892, G 16-11.893, J 16-11.894, K 16-11.895, M 16-11.896, N 16-11.897, P 16-11.898, Q 16-11.899, R 16-11.900, S 16-11.901, T 16-11.902, U 16-11.903, Z 16-11.908, A 16-11.909, B 16-11.910, C 16-11.911, D 16-11.912, E 16-11.913, H 16-11.915, G 16-11.916, J 16-11.917, K 16-11.918, M 16-11.919, N 16-11.920, Q 16-11.922, R 16-11.923 et T 16-11.925 formés par la société Transdev urbain BMT, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre des arrêts rendus le 9 décembre 2015 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M.
Philippe Z..., domicilié [...] , 2°/ à M.
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VVV... , domicilié [...] , 3°/ à M.
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B..., domicilié [...] , 4°/ à M.
Philippe C..., domicilié [...] , 5°/ à M.
Bagdad D..., domicilié [...] , 6°/ à M.
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E..., domicilié [...] , 7°/ à M.
Didier F..., domicilié [...] , 8°/ à M.
Patrick G..., domicilié [...] , 9°/ à M.
David H..., domicilié [...] , 10°/ à M.
Michel I..., domicilié [...] , 11°/ à M.
André J..., domicilié [...] , 12°/ à M.
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailVoir 3 autres textes
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 21/09/2017
- Numéro d'affaire
- 16-11.829
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872
Résumé source
X.... IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10872 F-D Pourvois n° P 16-11.829 à T 16-11.833 W 16-11.836 à A 16-11.840 C 16-11.842 à N 16-11.851 Q 16-11.853 à S 16-11.855 U 16-11.857 à Y 16-11.861 A 16-11.863 à C 16-11.865 E 16-11.867 à G 16-11.870 JONCTION M 16-11.873 à Q 16-11.876 S 16-11.878 à W 16-11.882 Y 16-11.884 à U 16-11.903 Z 16-11.908 à E 16-11.913 H 16-11.915 à N 16-11.920 Q 16-11.922 à R 16-11.923 T 16-11.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° P 16-11.829, Q 16-11.830, R 16-11.831, S 16-11.832, T 16-11.833, W 16-11.836, X 16-11.837, Y 16-11.838, Z 16-11.839, A 16-11.840, C…