Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-24.592

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Période d'essai • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/10/2021
Numéro d'affaire: 19-24.592
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO01168

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Démission Prise d'acte Contrat de travail Période d'essai Modification du contrat Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Congés payés

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° Y 19-24.592 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O] [K].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 19-24.592 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Léonetti hygiène maintenance service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Siner nettoyage industriel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Léonetti hygiène maintenance service, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), Mme [K] a été engagée en qualité d'agent de service à temps partiel suivant contrat du 15 juin 2009 par la société ISS propreté, dont l'activité a été reprise le 12 novembre 2013 par la société Léonetti hygiène maintenance service (société LHMS). 2.

Ayant perdu à compter du 7 novembre 2014 le marché de nettoyage des sites de la métropole Nice-Côte d'Azur (Forum de l'urbanisme, Cyber Borriglione, Cyber rue d'Italie et Cal bon voyage) sur lesquels la salariée était affectée, cette société a notifié à Mme [K] par lettre du 16 octobre 2014 son transfert auprès, d'une part, de la société Siner nettoyage industriel, attributaire des sites Forum de l'urbanisme, Cyber Borriglione et Cyber rue d'Italie et, d'autre part, de la société TFN propreté Sud-Est, attributaire du site Cal bon voyage. 3.

Mme [K] a refusé le transfert de son contrat et a pris acte de la rupture de la relation de travail par lettre du 14 janvier 2015, adressée à la société LHMS. 4.

Le 24 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés Siner nettoyage industriel et LHMS à lui payer divers rappels de rémunération et indemnités de rupture.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième à sixième branches, ci-après annexé 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 6.

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Détail de la décision