Convention collective de la Propreté
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la Propreté. [...]
[...] Un avenant à son contrat, en date du 15 mars 2019, a fait évoluer le taux horaire de la salariée de 12,74 euros à 13,23 euros, tandis qu'un suivant, en date du 14 mai 2020, a confirmé le poste de gouvernante classée MP échelon 1 sur le site de la clinique mutualiste, fixé un taux horaire de 13,59 euros et déterminé les attributions du po… [...]
[...] La société est spécialisée dans la propreté. Elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective de la propreté. [...]
[...] M. [G] [V] a été embauché par la Société sous contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2021 à temps partiel en application de l'article 7 de la Convention Collective de la propreté. [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° D 22-21.757 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 785 FS-B Pourvois n° Q 20-17.021 R 20-17.022 S 20-17.023 U 20-17.025 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défenseAide juridictionnelles totales en défense au profit de Mme [A].au profit de Mmes [H], [Y… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 786 FS-D Pourvoi n° T 20-17.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société GSF Conc… [...]
[...] Pour débouter Mme [H] de ses demandes le Conseil de Prud'homme a, dans les motifs de son jugement, considéré que celles-ci étaient prescrites au visa des articles 2224 du code civil et L 3245-1 du code du travail, ajoutant, à titre subsidiaire que les fonctions et responsabilités de M.F, auquel l'intéressée se compare, ne recouvraient pa… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° Y 19-24.592 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O] [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] M. [L] soutient que, travaillant dans des gares franciliennes des lignes N et U, son contrat devait être soumis à la convention collective de la manutention ferroviaire, au même titre que les salariés qu'il a remplacés, de sorte qu'il ne pouvait relever de la qualification agent de service, niveau AS1A, qui est inhérente à la convention… [...]
[...] M. [H] soutient que, travaillant dans des gares franciliennes des lignes N et U, son contrat devait être soumis à la convention collective de la manutention ferroviaire, au même titre que les salariés qu'il a remplacés, de sorte qu'il ne pouvait relever de la qualification agent de service, niveau AS1A, qui est inhérente à la convention… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon les articles R. 1455-5, 1455-6 et 1455-7 du code du travail, la formation des référés peut dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; elle peut toujours, même en présence d'une c… [...]
[...] Il a été embauché par la société SAMSIC II dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet à compter du 1er février 2008 en qualité d'agent de propreté, classification AS échelon 2 de la convention collective de la propreté applicable. Son contrat prévoyait une clause de mobilité au terme de laquelle, il pouva… [...]
[...] Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE Monsieur B... A... a été embauché par la SARL Chris Propreté, exerçant l'activité du nettoyage industriel, à compter du 1er septembre 2005 en qualité de « Agent de propreté, Niveau AS1 » conformément à la grille conventionnelle applicable à l'entreprise ; les relations contractuelles… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2016), que M. Y... a été engagé par contrat de travail à temps partiel le 21 décembre 2004 en qualité d'agent de service par la société Manulav dont l'activité relève de la convention collective nationale de la propreté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la prime de panier a été instituée par l'accord collectif de 2003 et que par avenant du 31 mai 2011 ses conditions d'attribution ont été redéfinies pour notamment intégrer le fait que certains salariés disposaient d'un service de restauration sur leur lieu de travail ; que le préambule dudit avenant stipule que "les salari… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à bénéficier du classement ATQS 3 et du rappel de salaire en découlant, alors, selon le moyen, que le salarié classé AS 1 effectue des opérations basiques sans aucune responsabilité tandis que celui classé ATSQ 3 recueille, informe et propose des solutions d… [...]
[...] Vu l'article 8 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale de la propreté ; [...]
[...] ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'article 2 de l'avenant du 25 juin 2002 ayant modifié la Convention collective de la propreté dispose exactement que : « Chaque salarié doit être classé dans l'un des niveaux d'emploi et échelon déterminé dans les chapitres II et III du présent accord en fonction de l'emploi réel… [...]
[...] Alors, de troisième part, que le seul exercice d'une activité différente de l'activité principale de l'employeur ne saurait à lui seul caractériser l'existence d'un centre d'activité autonome ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que l'annexe VII de la Convention collective de la propreté avait vocation à s'appliquer au groupe de sal… [...]